Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-15.357

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. [E] s'est pourvu en cassation le 24 mars 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 mars 2014 ayant confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte qui a rejeté ses demandes et désigné l'AREAMS en qualité de tuteur ad hoc de sa mère, [X] [C] ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'[X] [C] est décédée le [Date décès 1] 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 370278 décisions