CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-12.251
ECLI:FR:CCASS:2016:C100371
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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