CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-13.257
ECLI:FR:CCASS:2016:C100368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1166 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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