Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-14.478

Extrait des motifs

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes en indemnisation formées par les consorts [P] contre le notaire, l'arrêt retient que les correspondances échangées entre ce dernier et les parties contractantes démontraient que celui-ci avait tenu chacune d'elles informée des propositions de l'autre et qu'elles étaient parvenues à un accord tenant compte des réalités et de leurs intérêts ; que c'est donc en pleine connaissance de cause des avantages et des inconvénients de leur choix que l'acte définitif avait été conclu ; que les modifications apportées à l'acte d'origine avaient donc été négociées de manière transparente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans cons

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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