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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-10.748

ECLI:FR:CCASS:2016:C100315

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 815-9 du code civil que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. La détention des clés de la porte d'entrée d'un immeuble, en ce qu'elle permet à leurs détenteurs d'avoir seuls la libre disposition du bien indivis, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive, de sorte qu'une cour d'appel qui énonce qu'il ne peut en être déduit l'existence d'une occupation exclusive de cet immeuble, viole ce texte

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-10.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100315 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CQCE6YX7