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Déchéance du pourvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-16.139

ECLI:FR:CCASS:2016:C100291

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à M. [Z] et à Mme [T] ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en tant qu'il est dirigé contre ces derniers ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-16.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100291 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R7T6JPRD