Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-29.642

Extrait des motifs

Mais attendu que, d'abord, l'arrêt, ayant écarté, à raison des anomalies qu'ils présentent, des procès-verbaux en date du 28 février 2007, qui ont donné lieu à une plainte pour faux, relève que la société Parfip fonde également ses demandes sur un procès-verbal d'installation du 6 mars 2007, non visé par la plainte, dont la force probante, contestée par la société Slaur, est confirmée par deux lettres et deux attestations produites aux débats ; qu'ensuite, après avoir constaté que ce procès-verbal vaut reconnaissance de l'installation du matériel, l'arrêt en déduit justement que la société Slaur ne peut opposer au loueur ayant exécuté ses obligations, l'erreur ou la négligence qu'elle invoq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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