CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 15-14.072
ECLI:FR:CCASS:2016:C100268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil
Articles du code civil visés
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