Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-13.403

Extrait des motifs

Vu l'article 205 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. [H], l'arrêt retient que, [O] [H] étant décédé, sa créance est éteinte, que son fils ne peut agir en application des règles de la subrogation dès lors qu'il ne démontre pas avoir payé des sommes au-delà de sa part, telle qu'elle avait été fixée en fonction des facultés contributives de ses soeurs, qui étaient ses seules coobligées au titre de la dette alimentaire envers leur père en vertu de décisions judiciaires devenues définitives ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même après le décès du créancier, celui qui a exécuté l'obligation alimentaire dispose d'un recours contre ses coobligés, pour les sommes qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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