Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-15.560

Extrait des motifs

Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 815-957 décisions
• 815-1022 décisions