CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-15.861
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-15.861 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100241 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3THRA4TQ