Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 février 2016, n° 15-12.790

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir relevé que M. [T] [Z] était âgé de 38 ans au début de la période concernée par les versements et ne fournissait aucun élément sur ses ressources personnelles à l'époque, ni au cours des années ultérieures, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les remises de fonds n'étaient pas destinées à assurer le respect par ses parents de leur obligation alimentaire et avaient pour finalité d'améliorer sa situation et de lui assurer un plus grand confort, ce qui démontrait une volonté libérale de leur part à son é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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