Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 14-27.068

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties et qu'en application du second, l'objet du litige est déterminé par leurs prétentions respectives ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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