Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 14-16.560

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir énoncé que, si [V] [G] ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de regagner sa chambre en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, à laquelle la l'hôtelier n'avait pas remédié, alors qu'il en connaissait l'existence, aucune chute n'aurait été à déplorer, la cour d'appel a pu décider qu'il existait un lien de causalité direct entre cette défectuosité imputable à l'hôtelier et les dommages subis, de sorte qu'une éventuelle imprudence de la victime ne pouvait en constituer la cause exclusive ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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