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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 14-16.560

ECLI:FR:CCASS:2016:C100138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir énoncé que, si [V] [G] ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de regagner sa chambre en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, à laquelle la l'hôtelier n'avait pas remédié, alors qu'il en connaissait l'existence, aucune chute n'aurait été à déplorer, la cour d'appel a pu décider qu'il existait un lien de causalité direct entre cette défectuosité imputable à l'hôtelier et les dommages subis, de sorte qu'une éventuelle imprudence de la victime ne pouvait en constituer la cause exclusive ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 14-16.560 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100138 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AT3QMB6Z