Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 15-15.043

Extrait des motifs

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; Attendu que l'arrêt condamne M. [V] à une peine disciplinaire, sans constater que celui-ci ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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