Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2016, n° 14-29.198
ECLI:FR:CCASS:2016:C100087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la chambre départementale des huissiers de justice, émis en application des articles 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés et 2 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992
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