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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2016, n° 14-25.695

ECLI:FR:CCASS:2016:C100086

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si la perte pour l'avenir des rémunérations que subit le dirigeant social et unique actionnaire d'une société du fait du placement de celle-ci en redressement puis en liquidation judiciaires, est à l'origine, pour celui-là, d'un préjudice distinct qui lui est personnel, la dépréciation du fonds de commerce consécutive à cette mise en liquidation judiciaire n'est qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, que seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour demander réparation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2016, n° 14-25.695 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100086 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XTRR22AW