CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-28.227
ECLI:FR:CCASS:2016:C100024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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