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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-28.227

ECLI:FR:CCASS:2016:C100024

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-28.227 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AKETNM43