Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2015, n° 14-26.517
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02175
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Il en résulte qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise qui ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, peut y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le peut tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2015, n° 14-26.517 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02175 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2Y34SBC1