Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14-16.067
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l'article L. 4614-10 du code du travail, les auteurs de cette demande sont recevables à agir en justice pour que soit ordonnée une nouvelle réunion
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14-16.067 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02044 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1F8SJDSS