Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2015, n° 14-12.779
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2015, n° 14-12.779 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01271 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3FDPJJ2C