Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-27.624
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00633
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-27.624 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00633 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2E1Z1Y0V