RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-27.624
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00633
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail
Articles du code du travail visés
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