Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-24.410
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, ce qu'il lui appartient de démontrer
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-24.410 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00578 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ATY09SEF