Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2015, n° 13-20.452
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00467
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2015, n° 13-20.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00467 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TA2SR6XN