Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 2015, n° 13-13.709
ECLI:FR:CCASS:2015:MI00281
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'ensuit que le cofidéjusseur d'une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste, ne peut, lorsqu'il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil, faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, ni agir à l'encontre de cette même caution sur le fondement de l'article 2310 du code civil
Articles du code civil visés
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