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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 janvier 2015, n° 13-80.967

ECLI:FR:CCASS:2015:CR90616

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d'un arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision critiquée

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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 9 janvier 2015, n° 13-80.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR90616 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YVG5GTXT