CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 janvier 2015, n° 13-80.967
ECLI:FR:CCASS:2015:CR90616
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d'un arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision critiquée
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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 9 janvier 2015, n° 13-80.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR90616 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YVG5GTXT