Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2015, n° 13-88.227
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information
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