RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-81.264
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06067
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les réductions supplémentaires de peines relatives aux périodes d'incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014, doivent être calculées exclusivement selon les modalités plus favorables prévues par le dispositif légal en vigueur
Articles du code pénal visés
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