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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-81.264

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06067

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les réductions supplémentaires de peines relatives aux périodes d'incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014, doivent être calculées exclusivement selon les modalités plus favorables prévues par le dispositif légal en vigueur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-81.264 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR06067 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1W9BRJSE