CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-80.916
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un conducteur circulant à une vitesse excessive coupable du délit de mise en danger d'autrui, ne caractérise pas un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente
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