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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-80.916

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un conducteur circulant à une vitesse excessive coupable du délit de mise en danger d'autrui, ne caractérise pas un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-80.916 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR06065 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z35NWQKK