RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2015, n° 15-83.204
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'une infraction qu'il a commise
Articles du code pénal visés
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