Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2015, n° 15-82.300
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05876
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application du droit à un contrôle juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour connaître de la régularité d'un acte d'enquête effectué par l'OLAF, organisme administratif indépendant créé par la Commission européenne et habilité à procéder à des investigations en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne, lorsqu'un tel acte est versé dans une procédure pénale suivie en France. L'annulation de l'acte est encourue s'il est établi qu'il a été accompli en violation des droits fondamentaux
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