Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2015, n° 15-83.349
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05805
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, sans que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne fassent obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux, détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage
Articles du code de procédure pénale visés
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