Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, n° 15-85.266
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. Il en est ainsi de la copie d'un disque compact, annexée à un procès verbal de placement de ce document sous scellés, qui ne peut, comme l'original, être consultée que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéa 6, du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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