Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2015, n° 15-84.899
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05333
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire
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