Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, n° 15-83.114
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05198
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de l'instruction qui ordonne la saisie en valeur d'un bien immobilier, pour garantir la confiscation du produit des infractions, sans s'assurer que le montant de la saisie n'excédait pas celui du produit des infractions pour lesquelles le propriétaire du bien saisi a été mis en examen
Articles du code pénal visés
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