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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, n° 15-83.114

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05198

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de l'instruction qui ordonne la saisie en valeur d'un bien immobilier, pour garantir la confiscation du produit des infractions, sans s'assurer que le montant de la saisie n'excédait pas celui du produit des infractions pour lesquelles le propriétaire du bien saisi a été mis en examen

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, n° 15-83.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR05198 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RQQ34KVC