RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2015, n° 15-83.400
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure d'inscription de faux incident n'est pas applicable devant les juridictions d'instruction
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