Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2015, n° 14-82.805
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05021
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des dispositions de l'article 712-10, alinéa 1er, du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines compétent pour statuer sur la demande d'aménagement d'une peine nouvellement inscrite à l'écrou, présentée par un condamné déjà placé sous surveillance électronique pour l'exécution d'autres peines, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le requérant est écroué
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