CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2015, n° 15-83.395
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole
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