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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2015, n° 14-87.726

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04637

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'admission d'un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l'application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémentaires de peine

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