IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2015, n° 15-84.897
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04633
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
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