Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2015, n° 14-80.844
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04628
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisie, après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, la cour d'appel, qui doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, ne peut le faire que dans la limite des faits objet de la poursuite. Il s'en déduit que la réparation du dommage qu'elle fixe doit se rapporter à la seule période visée par la prévention, vérification devant être faite que celle-ci n'est pas, en tout ou en partie, atteinte par la prescription de l'action publique
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