CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2015, n° 14-82.272
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît le principe de la présomption d'innocence, et dès lors encourt la censure, l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile appelante d'un jugement de relaxe, énonce que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale et prononce des déclarations de culpabilité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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