Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° 15-83.428
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03774
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale n'exclut l'application de la procédure du mandat d'arrêt européen à une demande d'extension d'extradition. Le principe de réciprocité ne s'oppose pas à l'exécution en France d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Italie pour des faits postérieurs au 1er novembre 1993, peu important que la loi italienne limite l'exécution d'un tel mandat par ce pays aux infractions commises postérieurement au 7 août 2002, dès lors que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée dans d'autres cas que ceux limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale
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