Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2015, n° 14-84.029
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03585
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, prévue à l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, une cour d'appel qui condamne, pour dénonciation calomnieuse, une personne à l'encontre de laquelle une amende civile avait été prononcée précédemment, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne administration de la justice tandis que le second réprime un comportement destiné à nuire à autrui
Articles du code pénal visés
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