Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2015, n° 14-82.133
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03420
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'omission par un tribunal de préciser les modalités d'exécution d'une mesure de publication qu'il a ordonnée relève du contentieux de l'exécution régi par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant, sur requête du ministère public fondée sur ces textes, ordonné la publication d'une condamnation, antérieurement prononcée, dans certaines éditions d'un journal, retient que le tribunal n'a fait que rendre effective ladite condamnation et n'a pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée
Articles du code de procédure pénale visés
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