Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2015, n° 14-87.878
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence d'information de la personne gardée à vue, dès le début de la mesure, de la nature et de la date présumée d'une infraction, dont il existait une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle l'avait commise, porte atteinte aux intérêts de la personne concernée
Articles du code de procédure pénale visés
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