Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2015, n° 13-87.972
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les instructions données par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches pour découvrir l'adresse du prévenu, en vue de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale
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