Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2015, n° 15-81.033
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02757
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les notifications et significations destinées à la personne mise en examen qui, après avoir déclaré son adresse personnelle en application de l'article 116 du code de procédure pénale, a été astreinte, au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fixer sa résidence en un autre lieu doivent être faites à cette nouvelle adresse, et non à celle initialement déclarée
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