Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2015, n° 14-84.491
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02546
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'indemnisation de préjudices moraux formées par des fonctionnaires de police, parties civiles, retient que l'infraction de rébellion n'engendre pas nécessairement un préjudice pour les agents ayant procédé à l'interpellation et que ces derniers ne justifient pas, en l'espèce, de l'existence d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits objet de la poursuite
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