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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2015, n° 14-85.136

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02503

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale constitue une loi de procédure qui ne peut fonder l'annulation d'une décision rendue avant son entrée en vigueur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2015, n° 14-85.136 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR02503 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CTQ92R10