Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2015, n° 14-85.136
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02503
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale constitue une loi de procédure qui ne peut fonder l'annulation d'une décision rendue avant son entrée en vigueur
Articles du code pénal visés
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